Conditions générales d'utilisation.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du site internet vetexis.com et du service VETEXIS — un assistant téléphonique intelligent dédié aux garages, concessionnaires, carrosseries et centres pneus — édité par Vebota LLC.

2. Acceptation des CGU

En accédant au site vetexis.com et/ou en utilisant le service VETEXIS, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le site et le service.

3. Description du service

VETEXIS est un service logiciel qui s'intercale, avec accord du client, sur sa ligne téléphonique existante afin de :

• répondre aux appels entrants de manière automatisée par un assistant vocal IA en français, néerlandais et anglais ;
• prendre des rendez-vous dans un planning partagé ;
• renseigner les appelants sur les services, tarifs et horaires du garage ;
• confirmer les rendez-vous par SMS ;
• filtrer les appels commerciaux non sollicités.

Le périmètre exact des fonctionnalités est défini dans le contrat ou bon de commande conclu entre Vebota LLC et le client.

4. Accès au service

4.1 — Site public

L'accès au site vetexis.com est libre et gratuit. Aucune création de compte n'est requise pour consulter les informations ou demander une démonstration.

4.2 — Service VETEXIS

L'accès au service est réservé aux clients professionnels ayant souscrit un abonnement. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées via son compte.

5. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses, ou contraires aux bonnes mœurs ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes, à ceux de nos sous-traitants ou aux comptes d'autres clients ;
• perturber, surcharger ou compromettre l'intégrité du service (attaques DoS, scraping intensif, injection, etc.) ;
• reproduire, modifier, désassembler, décompiler ou rétro-ingénierier le service ;
• utiliser le service pour adresser des communications non sollicitées (spam, démarchage abusif) ;
• collecter ou traiter des données à caractère personnel d'appelants en violation du RGPD.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour pour la configuration de son assistant ;
• informer ses appelants que leur appel peut être traité par un assistant automatisé et enregistré, conformément à l'art. 12 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) ;
• respecter l'ensemble de la réglementation applicable à son activité ;
• signaler sans délai tout dysfonctionnement, abus ou incident de sécurité dont il a connaissance ;
• régler les sommes dues selon les échéances contractuelles.

7. Obligations de Vebota LLC

Vebota LLC s'engage à :

• fournir le service avec un taux de disponibilité visé de 99 % en glissant mensuel, hors maintenance planifiée et cas de force majeure ;
• héberger les données en Union Européenne et garantir leur sécurité conformément à notre politique de confidentialité ;
• respecter le RGPD et l'EU AI Act ;
• fournir un support technique par email aux jours ouvrés ;
• notifier le client de toute évolution majeure du service.

8. Tarifs et paiement

Les tarifs du service sont communiqués au client par devis ou contrat dédié. Ils sont exprimés hors taxes et facturés mensuellement, sauf accord particulier.

Tout retard de paiement supérieur à 15 jours après la date d'échéance peut entraîner la suspension du service, sans préjudice de tout autre recours.

9. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée définie au bon de commande, reconductible tacitement à défaut de dénonciation.

Chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis d'un mois, notifié par email ou courrier recommandé. En cas de manquement grave aux présentes CGU, la résiliation peut être immédiate après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

À la fin du contrat, les données du client sont restituées sur demande puis effacées dans les délais prévus par notre politique de confidentialité.

10. Responsabilité

10.1 — Limitations

Vebota LLC est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le client au titre des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

10.2 — Cas exclus

Vebota LLC ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte d'opportunité) ;
• d'une utilisation non conforme du service par le client ;
• de l'indisponibilité de services tiers (téléphonie, fournisseurs IA, hébergeurs) ;
• des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil belge.

11. Modifications des CGU

Vebota LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation du service. Les modifications substantielles seront notifiées aux clients actifs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge pour ce qui concerne la fourniture du service en Belgique. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents de Bruxelles.

Si vous êtes consommateur résidant dans un autre État membre de l'UE, les dispositions impératives de votre droit national de la consommation s'appliquent.